CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE TRANSFERT D'ARGENT À DISTANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR : (1) LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; (2) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CADORIM.   ACCORD DE L'UTILISATEUR Les rubriques contenues dans cet accord sont fournies à titre de référence uniquement. Ce document décrit les modalités d’utilisation de notre Service ainsi que les conditions auxquelles vous êtes soumis en l’utilisant. Les présentes Conditions Générales des Services de Paiement à Distance (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou le « Contrat ») régissent la relation entre vous (ci-après le « Client ») et Cadorim (ci-après la « Société »), concernant l’utilisation du site Web de transfert d’argent (le « Site Web », incluant https://www.cadorim.com) et des services qui y sont associés (les « Services »).   1. Interprétation La relation juridique entre Cadorim SA et le Client (ci-après collectivement désignés les « Parties ») est régie exclusivement par le présent Contrat, qui constitue l’expression intégrale et exclusive de leur volonté. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques à un service particulier, les conditions spécifiques au service concerné prévaudront.   2. Champ d’application du Contrat Les conditions énoncées dans le présent document s'appliquent à tous les envois d'argent et transferts de fonds effectués via notre plateforme. Cadorim SA, société de droit mauritanien, est agréée par la Banque Centrale de Mauritanie pour fournir des services de monnaie électronique (licence n° 37GR2023, RC 108297/GU/29306/2216). AGPAYTECH LTD, société enregistrée au Royaume-Uni, est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) en tant qu’établissement de paiement sous la référence n° 585091. Cadorim International, société de droit belge, est spécialisée dans les services informatiques, la digitalisation, la commercialisation de solutions IT, le conseil technologique et la prestation de services associés.   Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de produits, de services et à la réalisation de transactions proposées par Cadorim en tant que prestataire de services de paiement. Elles couvrent les services suivants : •	Transferts d'argent ; •	Émission et réception de virements (individuels ou groupés, ponctuels ou permanents, nationaux ou internationaux) entre utilisateurs de services de paiement, y compris ceux situés à l’étranger ; •	Opérations dans lesquelles le consentement du payeur est transmis au moyen d'appareils de télécommunication, numériques ou informatiques, le paiement étant alors effectué via l’opérateur de réseau ou par l’intermédiaire du système informatique. Dans ce cas, Cadorim (SA ou International) agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le destinataire du paiement.   En soumettant une transaction, vous formulez une demande que nous pouvons accepter ou refuser à notre seule discrétion depuis notre siège social situé en Mauritanie. Utilisation du service et âge d'admissibilité Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour accéder ou utiliser le Service en tant qu’expéditeur. Vous devez également être juridiquement capable de conclure un contrat en vertu de la législation applicable. L’utilisation de la plateforme CADORIM est strictement réservée aux transferts d’argent à destination de membres de votre famille ou de vos amis. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. Par ailleurs, vous ne devez en aucun cas utiliser le service pour envoyer de l’argent à une personne que vous ne connaissez pas personnellement. Des tentatives de fraude par de faux bénéficiaires existent. La meilleure manière de se protéger est simple : n’envoyez d’argent qu’aux personnes que vous connaissez. Si vous recevez une demande de transfert douteuse, veuillez en vérifier la légitimité directement avec la personne concernée. Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment des e-mails de demande. Il est également interdit de soumettre ou de recevoir un transfert d’argent au nom d’une tierce personne ou d’une entité tierce.   Utilisation à des fins légales uniquement Vous ne devez jamais utiliser CADORIM pour envoyer ou recevoir des transferts d’argent à des fins illégales. Le service ne doit être utilisé que dans le respect de la législation en vigueur et exclusivement dans le cadre de relations personnelles avec des bénéficiaires connus (amis ou famille). Pour assurer un usage conforme à la loi, Cadorim met en œuvre des procédures de conformité et de lutte contre la fraude. Si un usage contraire est détecté (activité illégale, usage commercial ou violation du présent contrat), Cadorim se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès au Service, et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre de votre compte.   Synergies et interactions des parties Lorsque vous utilisez le service de transfert d’argent de Cadorim, la remise des fonds est exécutée par CADORIM SA, dont le siège est situé en Mauritanie. Dans ce cadre, vous autorisez Cadorim à collecter et partager avec CADORIM SA les informations personnelles suivantes : votre nom complet, date de naissance, adresse physique, adresse e-mail, numéro de téléphone et données financières. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations. Pour les clients situés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, AGPAYTECH LTD agit en tant que prestataire de services de paiement pour le compte de Cadorim.   Processus contractuel Cadorim dispose d’un contrat de marque blanche avec AGPAYTECH LTD, via l’intermédiaire de Cadorim International, pour la fourniture de services contractuels. Un contrat de service de payout en Mauritanie est également en place entre AGPAYTECH LTD et CADORIM SA.   Utilisateurs individuels En utilisant les services de Cadorim, vous autorisez expressément CADORIM SA à effectuer des transferts d’argent et des remises au profit de vos bénéficiaires. Vous autorisez également Cadorim à collecter et partager vos informations personnelles avec AGPAYTECH LTD, y compris votre nom complet, adresse e-mail et données financières. Vous êtes responsable de la véracité et de l’exhaustivité des données fournies.   Mécanismes d’identification et d’authentification Pour vous identifier comme utilisateur, nous avons besoin de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone mobile. Une fois ces informations saisies, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un lien d’activation. Pour accéder à la plateforme, vous devrez définir un mot de passe personnel. Lors de la première connexion via le lien d’activation, un code à usage unique vous sera envoyé sur le numéro de téléphone que vous avez fourni. Ce code est requis pour finaliser l’activation de votre compte. Modification des mécanismes d’identification et d’authentification CADORIM peut, à tout moment, modifier ses mécanismes d’identification et d’authentification afin de mettre à jour ou renforcer ses systèmes de sécurité. Dans ce cas, un message d'information sera publié sur le site Web de CADORIM afin d’en informer l’ensemble des clients. CADORIM se réserve le droit de vérifier les données d’identification du Client à travers des sources publiques ou privées, conformément aux réglementations applicables en matière de vérification d’identité. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations d’authentification fournies à CADORIM. En cas de perte, de vol, ou de tout incident susceptible de compromettre cette confidentialité, le Client s’engage à en informer immédiatement CADORIM. À défaut, toute opération réalisée avant notification restera sous la responsabilité exclusive du Client.   Opérations, frais de transaction et autorisation de prélèvement Frais de transaction Pour chaque transaction effectuée, CADORIM peut facturer une commission en sus du montant à transférer. En fonction du mode de paiement utilisé, des frais supplémentaires peuvent également être appliqués par le prestataire de paiement ou la passerelle de paiement utilisée. Autorisation de prélèvement En initiant une transaction, le Client s’engage à régler les frais de transaction applicables, en plus du montant transféré. Des frais additionnels peuvent être facturés en cas de fonds insuffisants, de rejets de paiement ou de rétrofacturations. Le Client accepte de rembourser à CADORIM tous les frais qui en découlent. Exécution des opérations Un certain délai peut s’écouler entre le moment où une Transaction est initiée et celui où elle est effectivement exécutée. Des variations de taux de change peuvent survenir durant ce laps de temps, entraînant des écarts positifs ou négatifs. Le Client peut consulter le résumé et le statut de sa Transaction via le site Web, et peut également demander une confirmation d'exécution. À l’issue de chaque opération, une preuve de transaction pourra être imprimée à partir de l’application web. Dans certains cas, une confirmation par e-mail ou SMS pourra être envoyée. Toutes les opérations sont enregistrées numériquement par CADORIM.   Consentement et autorisation CADORIM sollicitera votre consentement explicite pour l’exécution d’une transaction. Cela se fera notamment par la saisie d’un code de sécurité envoyé par SMS, ou par tout autre mécanisme sécurisé mis en place. En cas de doute sur l’identité de l’utilisateur à l’origine de la transaction, CADORIM se réserve le droit de suspendre temporairement l’opération jusqu’à vérification complète de l’identité de la personne concernée. Le consentement du Client est formalisé par son acceptation explicite via les moyens sécurisés de l’application web, notamment par l’usage de clés, codes ou tout autre système d’authentification mis à disposition. Les Parties conviennent d’attribuer la même valeur juridique aux signatures électroniques, données personnelles numériques, codes d’accès ou identifiants utilisés dans le cadre du Service. En cas de doute sur l'exactitude, la légitimité ou l’authenticité d’une transaction, CADORIM peut : •	suspendre la transaction jusqu’à réception de documents justificatifs ou de garanties suffisantes ; •	ou refuser l’exécution de toute transaction jugée douteuse ou non conforme. Annulation et remboursement Vous pouvez annuler une Transaction pour obtenir un remboursement intégral dans un délai de trente (30) minutes suivant son autorisation, à condition que les fonds n’aient pas encore été versés au bénéficiaire ou à un prestataire de services partenaire. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera généralement accordé, sauf si : •	la Transaction n’a pas été traitée conformément à vos instructions, •	ou si CADORIM est dans l’impossibilité de procéder au paiement. Pour toute demande de remboursement, veuillez contacter notre service client. Nous nous efforçons de ne pas débiter votre compte après réception de votre demande d’annulation. Toutefois, il peut arriver qu’une demande de fonds irrévocable ait déjà été initiée auprès de votre établissement financier. Dans ce cas, le débit pourra être effectué, mais nous nous engageons à vous rembourser sous trois (3) jours ouvrables, à compter de la réception des fonds de votre institution. Les remboursements sont crédités sur le même compte de paiement utilisé pour la Transaction (AGPAYTECH LTD), et uniquement dans la devise de ce compte.   Réception et exécution des Transactions À la réception d’un ordre de Transaction, CADORIM se réserve le droit de : •	(i) l’accepter et procéder à son exécution ; •	(ii) demander une confirmation ou des informations complémentaires au Client ; •	(iii) bloquer la Transaction en cas de problème de sécurité ; •	(iv) refuser la Transaction, conformément aux dispositions ci-dessous. En cas de suspicion d’anomalie — notamment un montant inhabituel, des tentatives multiples de Transaction similaires, ou tout élément évoquant une activité de blanchiment de capitaux — CADORIM pourra : •	demander des informations supplémentaires ; •	annuler la Transaction ; •	et rembourser les fonds. L’heure de réception de la Transaction est considérée comme le moment de sa soumission. Si cette heure tombe un jour non ouvrable, la Transaction sera réputée reçue le jour ouvrable suivant. CADORIM peut définir une heure limite au-delà de laquelle toute Transaction sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant. L’exécution de la Transaction interviendra dès que tous les fonds nécessaires auront été réceptionnés.   Demandes du bénéficiaire Les bénéficiaires peuvent initier une demande de transfert auprès de leurs proches. Les conditions sont les suivantes : •	Gratuité : l’envoi de demandes est sans frais ; •	Accessibilité : le destinataire de la demande (l’expéditeur) n’a pas besoin de disposer d’un compte CADORIM pour la recevoir. En revanche, pour y répondre, il devra créer un compte en fournissant les informations requises ; •	Les demandes peuvent être envoyées à tout ami ou membre de la famille résidant en Mauritanie.   Échange de devises Le taux de change appliqué à votre Transaction sera celui en vigueur à la date de réception des fonds par CADORIM, et non à la date de commande. Si les fonds sont reçus un jour non ouvrable, le taux de change appliqué sera celui du jour ouvrable suivant, lorsque les marchés financiers seront ouverts. CADORIM fournit un service de change uniquement en lien avec les transactions effectuées dans le cadre du présent Contrat. Rejet des transactions CADORIM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Transaction qui ne satisfait pas aux exigences décrites ci-dessous. En cas de rejet, une notification sera envoyée au Client par e-mail ou SMS, accompagnée, le cas échéant, du motif du rejet. Le refus d’une Transaction peut intervenir sans que CADORIM n’encoure de responsabilité envers le Client. Motifs de rejet d'une Transaction CADORIM peut refuser une Transaction dans les cas suivants : a. Non-respect des conditions d’exécution prévues dans le présent Contrat ; b. Absence de versement préalable des fonds nécessaires par le Client, conformément aux procédures décrites sur le site Web de CADORIM ; c. Diminution substantielle de la solvabilité ou de la situation financière du Client ; d. Communication de fausses informations par le Client ; e. Existence d’un risque d’illégalité ou de non-conformité de la Transaction, notamment au regard des lois sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; f. Suspicion de fraude ou tout autre élément que CADORIM estime de nature à compromettre la sécurité ou la régularité de la Transaction. CADORIM se réserve également le droit d’annuler toute Transaction pour tout autre motif légitime, qu’il soit ou non expressément mentionné dans le présent Contrat. En cas de rejet, le Client sera informé : •	du motif du refus, •	de la procédure à suivre pour corriger les éventuelles erreurs ayant conduit au rejet. CADORIM pourra facturer des frais de refus selon les tarifs en vigueur à la date du rejet. Les transactions rejetées sont considérées comme non reçues.   Activités restreintes En utilisant les services de CADORIM ou en interagissant avec la plateforme, vous vous engagez à ne pas : a. Enfreindre le présent Contrat d’Utilisation ou tout autre accord conclu avec CADORIM ; b. Ouvrir plus d’un compte par utilisateur ; c. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; d. Refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité, ou toute autre information demandée ; e. Utiliser un proxy d’anonymisation ; f. Utiliser votre carte de crédit pour obtenir une avance de fonds, ou aider un tiers à le faire ; g. Partager les numéros ou détails de transaction avec quiconque, à l’exception du bénéficiaire ou du prestataire de services concerné ; vous devez également informer vos bénéficiaires ou expéditeurs de ne jamais partager ces informations ; h. Enfreindre toute autre disposition prévue dans le présent Contrat.   Notification de transactions non autorisées ou mal exécutées En cas de Transaction non autorisée ou mal exécutée, le Client doit contacter immédiatement CADORIM afin que des mesures correctives puissent être prises. Le Client devra fournir toute preuve nécessaire à l’appui de sa réclamation. Si une Transaction non autorisée est dûment prouvée, CADORIM procédera au remboursement immédiat du montant concerné. Sécurité des données et protection de la vie privée CADORIM s’engage à protéger vos informations financières et personnelles en utilisant des technologies éprouvées de sécurité. Des procédures appropriées ont été mises en place pour garantir la protection, la confidentialité et la récupération des données des utilisateurs. L’accès du Client aux services de paiement via l’application Web CADORIM se fait par des mécanismes d’identification et d’authentification utilisant des données personnelles telles que : •	des identifiants uniques (clé d’utilisation), •	l’adresse e-mail, •	le nom d’utilisateur, •	un mot de passe sécurisé, •	des clés non transférables, •	et, le cas échéant, une signature électronique. Votre signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vous donne accès à nos services de transfert d’argent. Il est de votre responsabilité de conserver ces données secrètes, protégées et strictement confidentielles.   Alerte à la fraude – Conseils de sécurité ⚠ ALERTE À LA FRAUDE DES CONSOMMATEURS : N’envoyez de l’argent qu’à des personnes que vous connaissez personnellement. Ne partagez jamais votre mot de passe, identifiants ou codes de transaction. Utilisez toujours nos services à des fins strictement légales et en votre nom propre. En cas de tentative de fraude, de perte ou de vol de votre téléphone, de vos identifiants, ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de votre compte : 👉 Contactez immédiatement CADORIM : •	par téléphone : +222 38 13 30 66 •	ou par e-mail : compliance@cadorim.com CADORIM vous fournira de nouveaux identifiants après avoir invalidé les données compromises. Le Client est également tenu de respecter toutes les procédures d’activation, de renouvellement ou de mise à jour que CADORIM pourrait exiger.   Responsabilité en cas de perte d’accès En cas de perte, de vol ou de compromission d’un identifiant ou de toute information personnelle, le Client doit le signaler immédiatement à CADORIM. Dès réception de la notification : •	Les anciennes données seront automatiquement invalidées ; •	De nouveaux identifiants sécurisés seront générés.   Clause de non-responsabilité – Utilisation du site Web CADORIM décline toute responsabilité liée à une utilisation du service contraire aux dispositions du présent contrat, notamment pour les risques associés à : •	l’achat de biens ou services de toute nature, •	les pertes liées à des produits non livrés, défectueux ou non conformes. CADORIM ne pourra être tenu responsable des dommages, erreurs, ou pannes techniques résultant de l'utilisation du site web. Bien que CADORIM s’efforce d’assurer une disponibilité continue de ses services via https://www.cadorim.com, aucune garantie n’est donnée quant à un accès ininterrompu ou sans erreur. CADORIM n’assume aucune responsabilité pour : •	les dommages causés à vos systèmes informatiques, •	les pertes de données, •	l’introduction de virus, •	ou tout autre incident lié à l’accès au site Web. CADORIM prendra toutes les mesures nécessaires pour restaurer les services dans les meilleurs délais en cas de panne technique. Par ailleurs, CADORIM peut à tout moment apporter des modifications, corrections ou améliorations au site Web, sans obligation d’indemnisation, de notification préalable, ni reconnaissance de responsabilité. Enfin, CADORIM ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes résultant : •	d’un accès non autorisé aux données personnelles du Client, •	ou de l’utilisation inappropriée du site Web par le Client. Clause de non-responsabilité – Utilisation abusive des données personnelles CADORIM décline toute responsabilité en cas de vol de mot de passe ou d’usage frauduleux des informations personnelles du Client. Le Client est seul responsable de la protection de ses données personnelles ainsi que de toutes les opérations effectuées sur la plateforme CADORIM à l’aide de ses identifiants. CADORIM ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive des données personnelles du Client, que cette utilisation soit le fait du Client lui-même ou de tiers non autorisés.   Clause de non-responsabilité – Actes ou omissions de tiers CADORIM ne saurait être tenu responsable des conséquences de vos actes si vous ne respectez pas ses instructions. En aucun cas CADORIM ne pourra être tenu responsable : •	de dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits, •	résultant d’actions ou d’omissions du Client ou de tiers (y compris prestataires de services de paiement), •	de retards, d’exécutions défectueuses, •	ou de défaillances liées à des transmissions électroniques, des situations anormales, imprévisibles, ou de force majeure. CADORIM ne saurait non plus être tenu responsable en cas d’obligation légale ou de mise en œuvre d’une décision émanant d’une autorité compétente.   Enregistrements transactionnels En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez CADORIM à enregistrer et conserver électroniquement toutes les données liées aux opérations effectuées. Ces enregistrements font foi et peuvent être utilisés comme élément de preuve dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. CADORIM s’engage à conserver les enregistrements pendant la durée légale requise.   Collecte d’informations a. Politique de confidentialité : En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site web. b. Communication avec les autorités : CADORIM peut transmettre des informations personnelles et transactionnelles vous concernant aux autorités gouvernementales ou judiciaires, conformément à la réglementation et à sa Politique de confidentialité. c. Vérification des informations : Vous autorisez CADORIM (ou des tiers mandatés) à effectuer toute vérification nécessaire pour valider les informations que vous avez fournies. Cela inclut : •	des demandes de justificatifs, •	la vérification de votre adresse e-mail, téléphone ou appareil, •	ainsi que celle des informations relatives à votre bénéficiaire.   Communications avec le Client Toutes les communications seront faites par voie électronique : e-mail, SMS, notifications push ou tout autre moyen numérique. Sauf accord contraire, CADORIM n’est pas tenu d’envoyer des communications imprimées sur papier.   Modification des Conditions Générales CADORIM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles dispositions seront considérées comme acceptées dès leur publication sur le site Web et s’appliqueront à toutes les transactions ultérieures. Toute modification favorable au Client pourra être appliquée sans préavis, de plein droit.   Résiliation du Contrat – Suspension – Droit de retrait Résiliation Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours. La résiliation n’affecte pas les opérations déjà engagées, qui seront traitées conformément aux conditions contractuelles. Suspension CADORIM peut suspendre temporairement les services ou une Transaction dans les cas suivants : •	doute raisonnable sur la sécurité du système ou d’une opération ; •	suspicion d’utilisation frauduleuse ou de tentative de fraude. Droit de retrait Vous pouvez exercer votre droit de retrait dans un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du présent Contrat, en : •	envoyant une demande écrite au siège social de CADORIM SA à TVG, Nouakchott, Mauritanie, •	ou à l’adresse de Cadorim International : Rue Picard 7, 1000 Bruxelles (Belgique), •	ou en remplissant le formulaire de retrait disponible sur le site https://www.cadorim.com. La demande doit mentionner : •	vos nom complet, adresse, numéro d’identification fiscale, •	ainsi que la référence du contrat ou de l’opération concernée. Le retrait ne sera effectif qu’à condition que : •	le Client ait acquitté tous les frais dus à CADORIM pour les services rendus jusqu’à la date de retrait ; •	le Client restitue tout montant reçu, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de retrait. ⚠ À noter : Si la prestation a été entièrement exécutée à la demande expresse du Client, le droit de retrait ne pourra plus être exercé. Protection des données personnelles L’utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, que vous acceptez en validant le présent Contrat. La collecte et le traitement de vos données sont effectués conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de CADORIM, accessible sur notre site Internet.   Sécurité et confidentialité en ligne Chez CADORIM, la protection de votre vie privée et de vos données est une priorité. Nous utilisons des technologies de sécurité éprouvées, notamment : •	Le chiffrement de bout en bout entre votre navigateur et notre site Web, garantissant que toutes les informations échangées restent privées ; •	L’hébergement des données sur des serveurs sécurisés, protégés physiquement et électroniquement, isolés d’Internet et protégés par pare-feu ; •	Des audits réguliers de nos systèmes de sécurité afin d’assurer la protection continue de vos informations. CADORIM est certifié et accrédité par des organismes tiers spécialisés en protection des données.   Propriété intellectuelle Tous les éléments du Service – y compris le contenu des sites Web, les textes, graphismes, logos, images, logiciels, bases de données, marques, brevets, secrets commerciaux, et tout autre élément protégé – sont la propriété exclusive de CADORIM (la « Propriété intellectuelle »). Vous acceptez de : •	Ne pas copier, utiliser, modifier ou afficher la Propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable ; •	Utiliser les pages du site uniquement à des fins personnelles et non commerciales ; •	Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (ex : robots, scraping, etc.) pour accéder ou interagir avec le site ; •	Ne pas modifier, distribuer, encadrer, louer, vendre, ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ou de son contenu.   Licence d’utilisation des logiciels Sous réserve des présentes Conditions, CADORIM vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable d’utiliser les logiciels (le « Logiciel ») mis à disposition dans le cadre des Services, exclusivement sur vos appareils personnels. Vous vous engagez à ne pas : •	copier, modifier, distribuer ou désassembler le Logiciel ; •	tenter de découvrir le code source ; •	vendre, sous-licencier ou transférer les droits afférents au Logiciel. Tous les droits non expressément accordés restent réservés à CADORIM.   Communications commerciales Avec votre consentement explicite, nous pouvons vous envoyer des informations commerciales par e-mail ou autres canaux électroniques. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via notre site Internet. Vous reconnaissez et acceptez que les communications électroniques (e-mails, SMS, notifications) constituent un mode de communication valable. Sauf accord contraire, aucune correspondance papier ne sera envoyée.   Lieu d’exécution des obligations CADORIM est enregistré en Belgique en tant qu’agent de services monétaires à distance. Sauf mention contraire, la juridiction d’exécution des obligations prévues dans le présent Contrat est Bruxelles, Belgique.   Résolution des litiges – Arbitrage – Juridiction Le présent Contrat est réglementé par les lois belges. Tout litige, réclamation ou différend lié à l’utilisation des Services ou à l’interprétation du présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Mauritanienne.   Limitation de responsabilité Dans les limites permises par la loi : 1.	CADORIM ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la négligence de ses employés, fournisseurs ou agents ; 2.	CADORIM ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profit ou d’exploitation.   Règlements applicables Le Client accepte expressément que la validité et l’exécution du présent Contrat soient soumises aux règlementations en vigueur en Mauritanie, notamment en ce qui concerne la conformité, les transferts financiers et les obligations légales locales.   

Consent and Authorization.

We will ask you to expressly authorize your Transaction by entering in the CADORIM INTERNATIONAL website the key sent to you via SMS. For the safety and security of your funds, if we have doubts about the real identity of the  individual ordering the transaction, we retain the right to suspend payment until we fully verify and confirm the identity of the individual ordering the transaction. .

Customer’s consent for the execution of a Transaction shall always be made through express acceptance     via the mechanisms articulated for it in the web application, using the keys, codes and / or security systems established By CADORIM INTERNATIONAL Customer’s identification.

The parties agree to grant the same legal value to the electronic personal data, signature, any type of keys and / or codes pertinent to the Customer.

In the event that doubts arise about the accuracy or identity of any signature authorizing the Transaction, CADORIM INTERNATIONAL may suspend the transaction until evidence is submitted to CADORIM INTERNATIONAL’s assurance and total         satisfaction or it is granted sufficient guarantees. Furthermore, CADORIM INTERNATIONAL may reject any Transaction that offers doubts about its accuracy or authenticity.

Cancellation and Refunds.

You can cancel your Transaction for a full refund within 30 minutes of authorizing your Transaction, unless the funds reload have already been paid out to the Recipient or Service Company. After 30 minutes, we generally do not provide refunds unless we did not process your Transaction according to your instructions or we are unable to pay out the Transaction. To request a refund, please contact our Customer Service.

We will make every effort not to debit your payment account after we have received your request for cancellation. However, in some cases, we may have initiated an irreversible request for funds from your financial institution prior to receiving your request for cancellation. In such cases, your payment account         may be debited even if you have cancelled your Transaction, but we will refund your money usually within three (3) business days after we have received the funds from your financial institution.

Refunds will be credited to the same payment account used to pay for the Transaction (Tempo or AGTECHPAY LTD). Refunds are only made in the currency of the payment account.

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Receipt and Execution of Transactions.

Upon receipt of a Transaction order, CADORIM INTERNATIONAL may: (i) accept it and proceed with its execution; (ii) require confirmation or additional information from the Customer if CADORIM INTERNATIONAL deems it necessary for any reason; (iii) block the transaction in case of security problems or (iv)reject the transaction in accordance with the provisions of the following clause.

If CADORIM INTERNATIONAL detects any irregularity with the Transaction, including, but not limited to, a requested amount that is different from the amount that Customer usually sends; many repeated attempts to make one particular Transaction; or any characteristic related to actions of money laundering; CADORIM INTERNATIONAL reserves the right to request more information or cancel the Transaction and refund your payment.

The moment CADORIM INTERNATIONAL receives notice of the Transaction is deemed to be the Transaction time.   If the time of receipt is not a business day for CADORIM INTERNATIONAL, the Transaction will be deemed received the next business day. Upon informing the Customer, CADORIM INTERNATIONAL may establish a deadline or cut off time on any given day for which transactions occurring any time thereafter shall be considered to be received the next business day. Execution of the Transaction is made at the moment CADORIM INTERNATIONAL has all necessary funds available to be remitted.

Beneficiary’s Requests.

Beneficiaries or recipients may initiate a money remittance request on behalf of the sender. Sending requests:

• No fees; you can send requests to loved ones for free;
• To receive your request, your sender does not need to have a CADORIM INTERNATIONAL account. To fulfill your request, however, the sender must register and create an account with CADORIM INTERNATIONAL. If they don’t already have one, they can create one by providing basic information.
• You can send requests to any of your friends and family members in  Mauritania

Currency exchange.

The applicable exchange rate to your Transactions shall be the rate in effect on the day that we receive your payment, not the day you order the Transaction. If we receive your funds on a non-business day, the currency exchange rate to be applied will be the rate in effect on the next business day (when financial markets open up).

CADORIM INTERNATIONAL will only provide a currency exchange service associated with the Transaction contracted by the Customer pursuant to this Agreement.

Rejection of Transactions.

If you do not meet the following requirements we can cancel your Transaction. Read them carefully, it's important. We will notify you by email or SMS when cancelling your Transaction.

CADORIM INTERNATIONAL reserves the right to reject the Transaction in accordance with the provisions of this clause without any responsibility to the Customer.

CADORIM INTERNATIONAL has the right to reject a Transaction in any of the following circumstances:

1. Failure by the Customer to satisfy the requirements and conditions for the appropriate  execution of the Transaction in accordance with the provisions of this Agreement;

2. If, prior to the execution of the Transaction, the Customer had not disbursed CADORIM INTERNATIONAL the required  funds in accordance with the prescribed protocols expressly stated on the website;

3. Substantial decrease in the Customer's solvency;
4. If any of the Customer's disclosed information prove to be false;

5. If the execution of the operation could be unlawful under the interpretation of CADORIM INTERNATIONAL or if it does not fully comply with the regulations on the prevention of money laundering and terrorist financing; and/or

6. If CADORIM INTERNATIONAL considers it necessary to reject the transaction to protect itself from circumstances such as possible fraud.

CADORIM INTERNATIONAL reserves the right to cancel a Transaction for any other reason that it deems appropriate regardless of whether or not it is herein disclosed.

CADORIM INTERNATIONAL will notify the Customer of the rejection of the Transaction, the reasoning behind such rejection, as  well as, the procedure to rectify any errors that may have caused the rejection. When the rejection is justifiable, CADORIM INTERNATIONAL will charge a rejection fee to the Customer pursuant to the rates in force at that time.

Rejected Transactions will be considered as “not received”.

Restricted Activities. As a user of our websites or Service or in the course of your interactions with        the Service, you agree not to:

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5. Use an anonymizing proxy;
6. Provide yourself a cash advance from your credit card (or help others to do so);

7. Share Transaction numbers or information with anyone except the Service Company, or Beneficiary. Furthermore, you will advise the Sender or Beneficiary not to share Transaction numbers or information; or

8. Violate any other restrictions in this User Agreement.

Notification of unauthorized transactions or Transactions incorrectly executed. 

If someone makes a Transaction from your user account without your permission, contact us immediately and we will attempt to correct this wrong.

If the Customer becomes aware that an unauthorized Transaction has occurred or that it has been incorrectly executed, the Customer must immediately inform CADORIM INTERNATIONAL so that this issue can be rectified in due time and form assuming that the Customer provides the necessary evidence to support its claim.

In the event that there is sufficient evidence proving that the Transaction was wrongfully authorized and executed, CADORIM INTERNATIONAL will immediately return the amount of the Transaction to the Customer.

Security.

We are committed to securing your financial information and employ proven technology to protect and secure your personal information. CADORIM INTERNATIONAL has established adequate procedures for the recovery of user data.

The access by the Customer to the payment services contracted through the CADORIM INTERNATIONAL web application will be carried out through identification and authentication mechanisms using personal user data (combination of your unique use keys, email, username and password, non-transferable keys, and         electronic signature).

Your electronic signature has the same validity as your written signature and it entitles you to utilize our money remittance services.

It is your responsibility to keep your signature data secret. The Customer must properly safeguard its personal user data that CADORIM INTERNATIONAL provides for the use of the Services, as well as to ensure its valid use and strictest confidentiality.

CONSUMER FRAUD ALERT: PROTECT YOURSELF FROM SCAMS AND FRAUD. Only send money to people you know. , Safeguard your password, transfer funds on behalf of yourself but not on behalf of others, and use our service for legal purposes only. Please inform CADORIM INTERNATIONAL immediately if you believe someone is trying to scam or defraud you by using your username or password or if your phone with security information has been lost or stolen. Contact CADORIM INTERNATIONAL by phone at +222 38 13 30 66 or email us at compliance@cadorim.com

Please inform CADORIM INTERNATIONAL if any of your user data information has been lost or stolen and CADORIM INTERNATIONAL will provide you with new information.

The Customer is also responsible for following through all guidelines and procedures for the activation, renewal and update of personal data that CADORIM INTERNATIONAL may require from time to time.

In case of loss or theft of any of the access keys and/or personal user data, the Customer must immediately report said event to CADORIM INTERNATIONAL. The report will automatically invalidate the registered personal data and will issue new data.

Disclaimer for the operation of the web application.

CADORIM INTERNATIONAL is not liable for your use of our service in violation of our User Agreement, including all risks associated with the purchase of goods or payment for services of any kind, such as (but not limited to) losses you suffer for undelivered or defective goods and services you pay for using the CADORIM INTERNATIONAL service.

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Transactional Records.

By accepting these conditions, you authorize us to save your data and information pertinent to all of  your transactions.

The Customer and, as the case may be, the user, expressly authorize CADORIM INTERNATIONAL to record, electronically or by any other means, all data in relation to operations, or consultations performed in relation to the Transaction. The records resulting from the aforementioned recordings constitute the documentary basis of this Agreement and may be used as evidence in any judicial or extrajudicial proceeding that may derive from this Agreement  any contracts associated with the same. CADORIM INTERNATIONAL undertakes  to keep the records under the time period established by law.

Collection of information

1. Privacy Policy. By agreeing to this User Agreement, you acknowledge and consent to our Privacy Policy which is an agreement between you and the Company. The Privacy Policy can be found on        our website.
2. Government Disclosures. We may provide information about you and your Transactions to government authorities and enforcement agencies, as described in our Privacy Policy.
3. Verifying information. You authorize us, directly or through third parties, to make any inquiries we consider necessary to validate the information that you provide to us. This may include asking you for additional information, requiring you to take steps to confirm ownership of your e-mail address, mobile device , or verifying your information against  third party databases or through other sources. This may also include verifying your Beneficiary's information.

Communications with the Customer.

We will keep you informed through electronic means (email or SMS and other digital means such as  pop-up messages or push notifications). All communications or notifications to be made to the Customer shall be made in electronic format, telephone, fax or other similar means; CADORIM INTERNATIONAL is not responsible for sending printed communications on paper, unless expressly agreed with the Customer for a particular matter.

Modification of the Terms and Conditions.

If at any time CADORIM INTERNATIONAL changes the conditions of the service, after publishing those conditions on CADORIM INTERNATIONAL website, it will be assumed that you have accepted and are therefore bound by them on your future transactions. Notwithstanding the foregoing, all modifications that CADORIM INTERNATIONAL considers favorable to the Customer may be automatically applied, without any prior notice or prior written consent.

Termination of the Agreement; Suspension; Withdrawal. Termination:

This Agreement may be terminated at any time by either party, upon written notice sent at least seven

(7) days in advance of the date of termination. The termination will not affect the operations that were in progress at the time of the receipt of the notice of termination, which must be executed in accordance with the expected conditions.

Suspension:

CADORIM INTERNATIONAL may block or suspend any Transaction and/or use of the Services by the Customer in the event that  CADORIM INTERNATIONAL has reasonable doubts as to: (i) the security of the payment system or a specific transaction ; (ii) the fraudulent use of the payment system or the possible existence of fraud in relation to a particular Transaction; 

Withdraw:

You may withdraw from the Agreement within seven (7) days from its execution date. To withdraw, you must send a letter to our headquarters at Rue Picard 7, 1000 Brussels (Belgium) or by filling out the withdrawal form on CADORIM INTERNATIONAL website.

The right of withdrawal exercised either in writing or through the website must contain the name, Tax ID number, and address of the holder that exercises the right, as well as the identification of the affected contract or operation.

Upon withdrawing from the service, the Customer is still responsible to pay CADORIM INTERNATIONAL for the services rendered by CADORIM INTERNATIONAL through the withdrawal date for withdrawal to be effective. Furthermore, the Customer shall return any amount, if any, that it may have received from CADORIM INTERNATIONAL within a maximum period of thirty (30) days from Notification of withdrawal. If the service has been fully performed pursuant to the express request of the Customer, the Customer’s right to withdraw is no longer valid.

Protection of personal data.

The use of your personal data is summarized in the Privacy Policy.

The collection and processing of personal data of the Customer will be performed according to the regulations in force at any time and the CADORIM INTERNATIONAL Privacy Policy.

Online security and privacy .

At CADORIM INTERNATIONAL, we take your privacy and data seriously. We are committed to securing your financial information and we employ proven technology to protect and secure your personal information. We are  certified and accredited by third party privacy organizations. 

We use data security encryption, so all information sent between your web browser and our website remains private and secure. The entire website, even pages viewed without logging in, is served via encrypted, secure pages.

The servers we use to store your information are protected both physically and electronically. They reside behind a firewall and are not directly connected to the Internet. We regularly audit our security policies to ensure the protection of your personal data

Intellectual property.

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Business communications.

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CADORIM INTERNATIONAL is registered as a money remote  services agent in  Belgium. The jurisdiction of CADORIM INTERNATIONAL shall be considered as the location is where obligations arise from this Agreement and any associated agreements.

Resolution of Claims; Arbitration; Jurisdiction.

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Limitation of Liability.

TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW: (1) IN NO EVENT SHALL THE COMPANY BE LIABLE FOR DAMAGES WHETHER CAUSED BY NEGLIGENCE ON THE PART OF ITS EMPLOYEES, SUPPLIERS

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Regulations.

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